Pour protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n’est plus en état de veiller sur ses propres intérêts.
Pour toute personne dont l’altération des facultés mentales a été constatée par une expertise médicale et à besoin d’être représentés de manière continue dans les actes de la vie civile.
L’ouverture d’une tutelle peut être demandée au Juge par certaines personnes (époux, partenaire, concubin, parent, allié, personne entretenant des liens étroits et stables, personne qui exerce la mesure de protection, procureur de la république).
Notice et formulaire de demande de mise sous protection
Décidée et organisée par le Juge des Contentieux de la Protection statuant en qualité de Juge des Tutelles après avoir entendu la personne
Exercée par un ou plusieurs tuteurs
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Bon à savoir : un recours contre la décision de mesure de protection peut être exercé dans les 15 jours qui suivent le jugement, soit par la personne protégée, soit par le tuteur, soit par toute personne habilitée.
Le tuteur représente la personne pour les actes de disposition (vendre un bien immobilier ou recevoir un héritage) autorisés par le Juge des Contentieux de la Protection statuant en qualité de Juge des Tutelles
Le tuteur
perçoit les ressources de la personne et règle ses dépenses sur un compte ouvert au nom de celle-ci.
Bon à savoir : Le juge peut énumérer à tout moment les actes que la personne peut faire seule ou non, au cas par cas.
Bon à savoir :
La mesure peut être allégée en fonction des capacités et/ou des besoins de la personne protégée
