Pour représenter la personne dans un acte précis
Pour une protection immédiate de la personne jusqu’au jugement définitif de la mesure de protection
Pour une personne majeure qui a besoin ponctuellement d’être représentée et dont les facultés sont légèrement altérées
Pour une personne majeure qui a besoin d’être représentée et dont les facultés sont durablement altérées
Décidée et organisée par le Juge des Contentieux de la Protection statuant en qualité de Juge des Tutelles
Exercée par un Mandataire spécial (+)
Que fait-il
Accomplit la mission portant sur un acte d’AdministrationTravaux logement, achat meuble, signature d’un bail, règlement des factures ou DispositionVente ou achat d’un bien immobilier, modifications de comptes et livrets déjà ouverts, acceptation ou renonciation d’une succession confiée.
Que fait-il
Gère les ressources de la personne protégée en les affectant aux dépenses générales sauf dispositions contraires de l’ordonnance du Juge des Contentieux de la Protection statuant en qualité de Juge des Tutelles
La personne garde ses droits pour tous les actes qui ne sont pas mentionnés dans le jugement
Bon à savoir : Le procureur peut aussi prononcer une sauvegarde médicale pour protéger la personne des actes qu’elle pourrait causer et qui iraient à l’encontre de ses intérêts
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