Mesure d’Accompagnement Judiciaire (MAJ)

Pourquoi ?

Pour rétablir l’autonomie de la personne dans la gestion des prestations sociales

Pour assurer la santé et la sécurité de la personne

Comment ?

Demandée par le procureur de la République,
Décidée et organisée par le Juge des Contentieux de la Protection statuant en qualité de Juge des Tutelles
Exercée par un Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM) (+)
Que fait-il ? :
Il perçoit les prestations sociales définies par le Juge, les gère dans l’intérêt de la personne, accompagne la personne vers une gestion autonome de ses prestations

Pour qui ?

Pour les personnes majeures ayant bénéficiées d’une MASP (Mesure d’Accompagnement Sociale Personnalisée) et ne faisant pas l’objet d’une mesure de protection judiciaire.

Combien de temps ?

Deux ans renouvelables une fois.

Quel coût ?

La mesure de protection est un dispositif de quasi service public financé par l’Etat et par la personne protégée.
Cette participation est calculée selon un barème règlementaire par tranches de revenus, indexée sur revenus courants et patrimoniaux.
Décret N°2011-710 du 21 Juin 2011

La personne garde pleine et entière capacité à exercer ses droits

Bon à savoir : La MASP est un accompagnement social qui précède obligatoirement une MAJ, qui s’exerce dans la cadre d’un contrat, la MASP est un acte volontaire

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