Pour protéger une personne majeure qui, sans être hors d’état d’agir elle-même, a besoin d’être conseillée ou contrôlée dans certains actes de la vie civile.
Il existe plusieurs degrés de curatelle, simple, aménagée ou renforcée.
Pour toute personne dont l’altération des facultés mentales a été constatée par une expertise médicale et qui a besoin d’être assistée ou contrôlée dans certains actes de la vie civile.
L’ouverture d’une curatelle peut être demandée au Juge par certaines personnes
(époux, partenaire, concubin, parent, allié, personne entretenant des liens étroits et stables, personne qui exerce la mesure de protection, procureur de la république)
Notice et formulaire de demande de mise sous protection
Que fait-il ? :
| Curatelle simple | Curatelle renforcée |
|---|---|
| Le curateur assiste la personne pour les actes de disposition. Par exemple, le curateur doit consentir à l’ouverture d’un livret d’épargne. |
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| Le curateur perçoit les ressources de la personne et règle ses dépenses sur un compte ouvert au nom de celle-ci. | |
Bon à savoir : un recours contre la décision de mesure de protection peut être exercé dans les 15 jours qui suivent le jugement, soit par la personne protégée, soit par le curateur, soit par toute personne habilitée.
la mesure peut être allégée ou aggravée en fonction des capacités et/ou des besoins de la personne protégée / et les liens vers service public et portail de la justice
Lien Service public.fr : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2094
Lien vers portail de la justice : http://www.justice.fr/fiche/curatelle-0
